Prestations de services : Community Management – Correction – Rédaction – Assistance administrative
 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise les mots d’Anaïs et de ses clients (particuliers et professionnels) dans le cadre de la réalisation de prestations de services :

• Community management
• Correction et relecture
• Rédaction de contenus
• Assistance administrative

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations

Les prestations proposées sont décrites dans les devis, propositions commerciales ou échanges écrits.
Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis ou d’une facturation additionnelle.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros et peuvent être indiqués HT ou TTC selon le statut de l’entreprise.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis.

L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations déjà commandées restent au prix fixé lors de l’acceptation du devis.

TVA non applicable, art. 293 B. du CGI.

4. Commande et devis

La commande est considérée comme ferme et définitive dès :

• la signature du devis, ou
• l’acceptation écrite (mail), et
• le versement de l’acompte prévu.

Sans ces éléments, aucune prestation ne sera engagée.

5. Acompte

Un acompte de 10 % du montant total de la prestation est exigé à la signature du devis.
Cet acompte valide le début de la mission et n’est pas remboursable, sauf impossibilité avérée de l’entreprise d’exécuter la prestation.

6. Conditions de paiement

Le solde est payable sous 15 jours à réception de la facture.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire (ou autre si précisé).

Retard de paiement (professionnels)

Conformément à la loi :

• pénalités de retard au taux légal en vigueur,
• indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Retard de paiement (particuliers)

Des pénalités peuvent être appliquées après relance restée sans réponse.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

7. Délais et réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués à titre indicatif sur le devis.
Ils peuvent être reconduits en cas :

• de retard dans la transmission des informations par le client,
• de demande de modifications,
• d’événement extérieur ou de force majeure.

8. Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations, documents, accès, validations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Tout retard dans la communication des éléments peut repousser la livraison finale.

9. Modifications et validations

Toute modification demandée en cours de prestation devra être formulée par écrit.
Les corrections mineures sont incluses dans la limite définie sur le devis.
Toute modification substantielle entraînera :

• un ajustement du coût,
• un nouveau délai.

10. Droit de rétractation

• Clients particuliers : délai légal de 14 jours pour les prestations non commencées.
• Clients professionnels : pas de droit de rétractation, sauf accord contractuel spécifique.

Dans tous les cas, si la prestation a débuté à la demande du client, l’acompte reste dû et les travaux réalisés restent facturables.

11. Propriété intellectuelle

Pour la correction et la rédaction :

• Les contenus livrés deviennent la propriété du client après paiement intégral.

Pour le community management :

• Les publications, visuels ou contenus créés restent soumis à la licence d’utilisation définie dans le devis (usage commercial, diffusion, etc.).

L’entreprise se réserve le droit d’utiliser anonymement certaines réalisations dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du client.

12. Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre de la prestation (documents, données personnelles, contenus) sont strictement confidentielles.
L’entreprise s’engage à ne rien divulguer sans l’accord du client.

13. Protection des données (RGPD)

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion administrative et commerciale.
Le client peut exercer ses droits d’accès, rectification, suppression ou opposition par simple demande écrite.

14. Résiliation

En cas de résiliation par le client après le lancement de la prestation :

• L’acompte reste acquis,
• Les travaux déjà réalisés sont facturés.

L’entreprise peut résilier la prestation en cas de non-paiement, d’absence de collaboration ou de comportement inapproprié du client.

15. Responsabilité

La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée en cas :

• d’utilisation erronée ou détournée des documents fournis,
• de perte de données dépendant d’outils externes (réseaux sociaux, plateformes, hébergeurs),
• de force majeure (panne, maladie, indisponibilité temporaire…).

16. Litiges

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez